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I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 1086r67
Versions de la disposition

Texte complet
1086R67. La personne qui cesse d’exploiter une entreprise et qui est tenue de produire une déclaration de renseignements en vertu du présent titre doit le faire dans les 30 jours de la date où elle cesse d’exploiter cette entreprise et cette déclaration doit alors viser la période entière pour laquelle une déclaration de renseignements n’a pas été produite.
a. 1086R14; D. 1981-80, a. 1086R14; R.R.Q., 1981, c. I-3, r. 1, a. 1086R14; D. 1471-91, a. 33; D. 134-2009, a. 1.
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